GRANDE-BRETAGNE

La constitution d’une société « Ltd » ou « Limited » engage ses actionnaires sur le montant de la valeur des actions ; ce qui signifie qu’en cas de mise en liquidation, les poursuivants ou créanciers n’auront aucun recours contre les actionnaires sur les biens et possessions personnels. Une société de ce type peut être incorporée avec une seule action d’un montant minimum d’une livre sterling. Pour constituer la compagnie il est nécessaire de prendre en considération les aspects ci-dessous :

Le nom de la société ou raison sociale

Une recherche sur la raison sociale devra être effectuée auprès du Registrar of Companies afin que votre société n’ait un nom déjà utilisé par une tierce entreprise. Certains mots ne peuvent être utilisés tels que « international », « royal », « bank » etc. sauf dans le cas où le rapport avec l’objet de la société peut être directement démontré. De plus, elle devra être obligatoirement accompagnée de la mention « Ltd ». Lors de la réalisation de votre papier en-tête les mentions suivantes devront y être apportées : le nom de la société, le numéro d’immatriculation, le pays d’enregistrement ainsi que le siège social. Contrairement à certains autres pays, il n’est pas obligatoire d’indiquer le montant du capital social.

L’objet social de votre société sera le plus large possible afin de vous permettre d’exercer tout type d’activité. Il est habituel d’utiliser en général le terme de « general comercial company » ce qui vous ouvre les portes vers toutes les prestations possibles.

Le « Director »

Une limited company peut avoir un ou plusieurs « Directors », personnes physiques ou personnes morales, qui rempliront le rôle de gérant. Ils seront responsables de la gestion ainsi que de la bonne conduite des affaires de la société. Le droit britannique reconnaissant la notion de « trust », nous pouvons aussi vous proposer des « Directors » professionnels appartenant à notre Cabinet afin de préserver votre identité en toute légalité au Royaume-Uni.

Le « Company Secretary »

C’est un poste d’administrateur obligatoire qui peut être occupé soit par une personne physique soit par une personne morale qui sera chargée de la bonne tenue des registres de société, des conseils d’administration et des relations comptables avec les services fiscaux. Strategialis peut, si vous le souhaitez, remplir ces fonctions.

Les statuts

La constitution d’une entreprise en Grande Bretagne nécessite la rédaction de deux documents pouvant être assimilés aux statuts classiques.

1. « Memorandum of Association » spécifiant :

• - le siège social en Angleterre
• - la raison sociale
• - l’objet de la société
• - la responsabilité des actionnaires
• - le montant et la répartition du capital en actions

2. « Articles of Association » spécifiant :

• - les droits et obligations des actionnaires
• - les mécanismes des assemblées générales
• - les devoirs et pouvoirs des administrateurs

Régime fiscal et social en Angleterre

Taxes sur les bénéfices des entreprises :

Depuis Avril 2015, Il existe 1 seule tranche d’imposition sur les bénéfices d’une société résidente en Angleterre.

Impôt société

- Depuis Avril 2015 : 20 % (quel que soit le bénéfice)

Une société est considérée par les autorités fiscales britanniques résidente à partir du moment où celle-ci y est constituée.

Les charges sociales

• Salaire hebdomadaire/Taux
• Jusqu’à 149 £ : 0%
• De 149,01 à 797 £ : 12 %
• > à 797 £ : 2 %

• Cotisations patronales
• Salaire hebdomadaire Taux
• Jusqu’à 148 £ (174 €) 0%
• > à 148 £ : 13,8 %

Taxe sur la Valeur Ajoutée (VAT) :

Le taux de TVA en Angleterre est de 20% et dans le cas où le chiffre d’affaires viendrait à dépasser £ 55 000 il sera alors nécessaire de vous inscrire auprès de l’administration fiscale britannique. Nous vous recommandons d’utiliser un numéro de TVA intra-communautaire afin de facturer dans les pays de la CEE en hors taxes.

De nombreux avantages doivent vous encourager à vous implanter en Grande Bretagne

• - Une fiscalité attrayante.
• - Un objet social flexible.
• - Pas de libération du capital social.
• - Toute personne de la CEE peut constituer une société au Royaume-Uni.
• - Des démarches administratives simplifiées et rapides.
• - Un système bancaire très développé.

De plus, l’article 82 (2) du «Tax Management Act» 1970 autorise une société britannique à agir en qualité d’agence commerciale internationale, en vertu d’un contrat de fiducie, ce qui lui permet de facturer et d’encaisser en totalité des ventes ou des prestations pour le compte d’une tierce entreprise non résidente au Royaume-Uni. Elle pourra alors être refacturée à hauteur de 95% de son chiffre réalisé par tous types d’entités juridiques étrangères ayant délégué ses droits de commerces sous réserve de ne pas commercer en Grande Bretagne, les 5% restant étant conservés au titre d’agence.

Tarifs et Services

Notre volonté d’accompagner votre société à s’implanter en Grande Bretagne nous a poussé à mettre au point un package complet vous permettant de démarrer immédiatement vos affaires.

Strategialis enregistrera votre société au Royaume-Uni sans que vous ayez besoin de vous y rendre dans un premier temps et vous accompagnera, si vous le souhaitez, dans son organisation et sa gestion sans que vous soyez obligé de parler anglais.

Le Pack Grande Bretagne inclut :

• - Le certificat d’incorporation.
• - Les trois copies des statuts (Memorandum et Articles of Association).
• - Le registre obligatoire de votre société.
• - Le siège social.
• - La tenue des registres par Strategialis en qualité de Company Secretary.
• - La recherche sur les noms de sociétés disponibles.

De plus, en option nous pouvons vous fournir :

• - Un numéro de téléphone et de fax pour recevoir vos messages.
• - Une introduction bancaire.
• - Un Nominee Director professionnel (si requis).
• - Une domiciliation commerciale.
• - L’enregistrement de vos actions ainsi que le portage (si requis).
• - Un numéro de TVA intra-communautaire (nécessaire pour commercer dans la CEE).
• - La rédaction d’un contrat de fiducie.
• - La traduction des documents en français (utile pour les documents juridiques).

Ras Al Khaimah (RAK)

Intérêts des Emirats Arabes Unies

• - une place sûre
• - son système bancaire est très bon
• - une place de commerce internationale de premier plan concernant le commerce.
• - une plaque tournante entre l'Asie et l'Europe (et le reste du monde)
• - ne font pas partie de l'OCDE
• - ne sont pas considérés comme paradis fiscal

L'ensemble de ces points fait que la société offshore de R.A.K. est très appréciée pour les affaires internationales.

Présentation de Ras Al Khaimah (R.A.K.)

Ras Al Khaimah (R.A.K.) est l'un des 7 Emirats des Emirats Arabes Unis (E.A.U.) et se trouve à 100 kilomètres au nord-est de Dubaï dans la partie sud du golfe Persique.

Le fuseau mondial pratiqué : GMT+4.

Sa position stratégique grace à une frontiére avec tous les Emirats (à part Abou Dhabi) et avec Oman, ainsi que sa politique pro-entreprise en font l'une des destinations intéressantes séduisant de plus en plus d'entrepreneurs souhaitant créer une société offshore aux Emirats Arabe Unis.

Autrefois connu pour la construction des bateaux et les activités commerciales dans le secteur maritime Ras Al Khaimah est maintenant mieux connu pour son secteur industriel.

Ras Al Khaimah est le plus grand producteur de ciment aux E.A.U. et le plus grand producteur du monde de céramique.

Suite à la nouvelle législation et aux règlements adoptés par les autorités, le secteur financier a connu une croissance considérable ces dernières années. Ceci a mené à des investissements conséquents et à la conduite de nouvelles affaires internationales pour les individus et les sociétés sur place.

Une société à Ras Al Khaimah est idéale pour :

• - Les entrepreneurs
• - Le commerce international
• - Le commerce sur internet
• - Les consultants & conseillers
• - La détention de droits de propriété intellectuelle
• - La détention de biens mobiliers et immobiliers
• - La succession
• - Les courtiers en bourse & forex

Une société commerciale internationale (International Business company) de Ras Al Khaimah peut avoir une activité commerciale internationale, posséder des biens immobiliers aux E.A.U., offrir la possibilité d’ouvrir des comptes bancaires, et bien d'autres choses.

Principales caractéristiques d'une société à Ras Al Khaimah :

• Type de sociétés : International Business Company (IBC)
• Impôts : 0%
• Comptabilité : Pas obligatoire
• Capital : Pas de capital
• Confidentialité : Totale
• Activités : Toutes sauf Média, Banque, Assurance, Aviation

TUNISIE

La Tunisie est l’un des pays les plus attractif en raison de sa fiscalité établie pour les sociétés « non résidente » sous forme de SA ou SARL inspirée directement du droit français.

Ce que nous appelons « Non résident » permet de signifier une situation juridique comprenant une activité en dehors du territoire Tunisien, c’est à dire avec des sociétés étrangères à la Tunisie.

Effectivement, tout étranger constituant une entreprise en Tunisie et ayant une activité en dehors de la Tunisie bénéficie de cette fiscalité attractive car une fois les formalités accomplies, votre entreprise est totalement exonérée de TVA et d’impôts sur les bénéfices pendant une période de 10 ans.

Après ces 10 années effectuées, le taux d’imposition sera alors de 10 % chaque année.

En ce qui concerne l’embauche de salariés sur le territoire Tunisien (SMIC : 221.520 DT (dinars) l’entreprise doit constituer un dossier auprès de la CNSS (caisse nationale de sécurité sociale) dont les cotisations patronales et charges sociales sont comprises entre 15 % et 17 % du salaire brut selon l’activité de la société.

Après la rédaction des statuts de votre entreprise, la localisation ou domiciliation de vos locaux professionnels et la libération du capital social, les démarches administratives pour la création juridique de votre société non résidente ne prendont pas plus de 4 semaines.

Nous vous rappelons que la société Strategialis sera en mesure de vous proposer :

• - domiciliation d’entreprise
• - Formalités juridiques
• - Introduction bancaire
• - Comptabilité (jusqu’au bilan)
• - Accompagnement prenant la forme de conseils, suivis, conseils en stratégies Internationales, relationnel etc..

ESPAGNE

l’avenir une des plus belles valeurs européennes car il oriente sa politique en direction des entreprises étrangères qui souhaitent participer et tirer bénéfice de sa force de croissance. Les avantages de ce choix pour un entrepreneur étranger sont nombreux, tant du point de vue fiscal que social, en outre les sociétés qui y sont enregistrées bénéficient d’un climat de quiétude surtout au niveau administratif ainsi que fiscal.

Le choix du nom reste libre, cependant il ne doit pas exister sur le territoire espagnol de nom équivalent ou se rapprochant, pour cela une vérification auprès du registre national (Registro Mercantil Central) doit être effectuée et votre nom doit y être déposé. Le nom de société doit comprendre le suffixe S.L (Sociedad Limitada).

La Sociedad Limitada est une société commerciale classique, les statuts peuvent permettre d’effectuer tous types d’activités permises par la loi, cependant certaines requièrent l’obtention de licences ou nécessitent des qualifications professionnelles particulières. Une Sociedad Limitada peut avoir un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, qui rempliront le rôle de gérant. Ils sont responsables de la bonne gestion de l’entreprise. Le ou les Directeurs peuvent être étrangers, cependant dans ce cas il est nécessaire de nommer un représentant légal de la société jouissant du statut national espagnol ou de résident sur le territoire. Les administrateurs sont nommés dans les statuts.

Les statuts La constitution d’une société espagnole nécessite la rédaction de deux actes

• - l’acte de constitution ;
• - les statuts.

Ces deux actes doivent être signés devant notaire

Le capital Le capital d’une SL est de 3 012 € minimum et doit être entièrement libéré lors de la constitution. Il est rendu disponible après la signature des statuts. Régime fiscal et social en Espagne Il existe deux tranches d’imposition sur les bénéfices d’une société résidente en Espagne.

Impôt société

Bénéfice net en Euros
Taux d’impôt

• - Jusqu’à 8 000 000,00 € : 25 %
• - Au-delà de 8 000 0000,00 € : 30 %

Une société est considérée par les autorités fiscales espagnoles résidente à partir du moment où celle-ci y est constituée.

Impôt sur le revenu

Revenus en Euros
Taux d’impôt

• - De 14 076 € à 26 316 € : 28 %
• - De 26 316 € à 45 900 € : 37 %
• - Au-delà 45 900 € : 45 %
• - Statut Autonomos : 15 / 18 %

Les charges sociales :

• - Salarié : 6.3 %
• - Employeur : 31.6 %
• - Statut Autonomos : 220 à 250 € (Montant Fixe quelque soit le salaire perçu)

Taxe sur la Valeur Ajoutée (VAT) Le taux de TVA en Espagne est de 21% Nous vous recommandons d’utiliser un numéro de TVA intracommunautaire afin de facturer dans les pays de la CEE en hors taxes.

De nombreux avantages doivent vous encourager à vous implanter en Espagne

• - Un taux de croissance important depuis les six dernières années.
• - Une fiscalité attrayante.
• - Un objet social flexible.
• - Toute personne de la CEE peut constituer une société en Espagne.
• - Une politique gouvernementale orientée vers la réussite des sociétés.
• - Un système bancaire très développé

Une société espagnole peut agir en qualité d’agence commerciale internationale, en vertu d’un contrat de fiducie, ce qui lui permet de facturer et d’encaisser en totalité des ventes ou des prestations pour le compte d’une tierce entreprise non résidente. Elle pourra alors être refacturée à hauteur de 95% de son chiffre réalisé par tous types d’entités juridiques étrangères ayant délégué ses droits de commerce.

Le Statut ETVE
Il s’agit d’un statut fiscal permettant aux holdings d’être exonérées de toute imposition sur les bénéfices remontant de leurs filiales. Pour obtenir ce statut, les sociétés qui en font la demande doivent répondre aux conditions suivantes :

• - Détenir plus de cinq pour cent du capital d’une société non résidente espagnole
• - Les actionnaires de l’ETVE ne doivent pas être des personnes morales résidentes ou ayant leur siège dans un paradis fiscal faisant partie de la liste publiée par l’Espagne.

Avantages fiscaux : Exemption totale des bénéfices dégagé par les filiales étrangères à l’Espagne

Tarifs et Services
Notre volonté d’accompagner votre société à s’implanter en Espagne nous a poussé à mettre au point un package complet vous permettant de démarrer immédiatement vos affaires. Strategialis enregistrera votre société en Espagne continentale sans que vous ayez besoin de vous y rendre dans un premier temps et vous accompagnera, si vous le souhaitez, dans son organisation et sa gestion sans jamais être obligé de parler espagnol.

Le Pack Espagne inclut :

• - L’immatriculation de votre société.
• - La recherche sur vos noms de sociétés (Registro Mercantil Central)
• - Le dépôt et la réservation de votre nom.
• - La rédaction de vos statuts.
• - Les trois copies des statuts (Memorandum et Articles of Association).
• - La signature des statuts devant notaire.
• - Le registre obligatoire de votre société.
• - La tenue des registres par Strategialis en qualité de Company Secretary.

De plus, en option nous pouvons vous fournir :

• - Une introduction bancaire.
• - Un numéro de téléphone et de fax afin de recevoir vos messages.
• - Une domiciliation commerciale.
• - Un numéro de TVA intra-communautaire.
• - La rédaction d’un contrat de fiducie.
• - La traduction des documents en français (utile pour les documents juridiques).
• - La comptabilité et l’administration de votre société.