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CONDITIONS GENERALES

 

I.- CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE SERVICES

La signature du bon de commande par le client vaut acceptation sans réserve aucune des présentes conditions générales de services qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par Strategialis Elles s'appliquent de plein droit à toute fourniture de prestation. La vente est réputée conclue à la date de signature du contrat d’incorporation par le Client. Préalablement à cette date, les présentes conditions ont été mises à la disposition du Client. Toute commande, pour être prise en compte, doit être stipulée par écrit et visée par le Client.

II. – ROLE DE STRATEGIALIS .

Le rôle de Strategialis . est l’enregistrement de sociétés et services complémentaires aux entreprises. En aucun cas Strategialis , un de ses dirigeants ou employés, ne saurait être tenu responsable en quelque que manière que ce soit, de l’utilisation frauduleuse ou illicite des sociétés enregistrées par son intermédiaire, du défaut de déclaration aux administrations concernées ou de toutes autres conséquences. En aucune façon, Strategialis ne réalisera d’opérations commerciales, bancaires ou financières au nom ou pour le compte de son client sans un mandat de celui-ci.

III. - LIVRAISON

Dans le cas où un délai de livraison viendrait à être communiqué, celui-ci serait donné à titre indicatif et sans garantie, son dépassement ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité, ni ne peut suspendre le paiement d’un éventuel solde restant dû.

IV. - RECEPTION DES DOCUMENTS

Le client assumera les risques du transport des documents commandés, en aucun cas Strategialis ne pourra être tenu responsable des retards dus aux sociétés de transport (poste, coursier ou autres) ou de la détérioration de ceux-ci.

V. - PRIX

1. Sauf conditions particulières expresses, les prix des prestations fournies sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés hors taxes, hors frais de livraison.

2. Modalités de règlement En aucun cas, les paiements qui sont dus à Strategialis ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de Strategialis

A) Un acompte de 50% devra être versé à la commande par SWIFT bancaire, aucun service ne pourra être dispensé tant que ce versement n’est pas encaissé par le prestataire.
B) Le solde de la commande (réglé par chèque bancaire remis lors de la commande) sera encaissé dès que Strategialis aura procédé à la demande d’enregistrement au Memorial ou auprès d’autres prestataires de services.
C) En cas de règlement en espèces ou en provenance d’un compte étranger, le client devra s’acquitter du montant intégral des prestations à la commande.
D) En cas de promotion exceptionnelle, le paiement intégral devra intervenir lors de la commande.Tout paiement s'impute sur les sommes dues quelle qu’en soit la cause, en commençant par celle dont l'exigibilité est la plus ancienne.
E) Concernant les règlements d’un montant inférieur à 4000 euros, les honoraires seront dus dans leur intégralité à la commande.

VI. – NON REGLEMENT, RETARD ET INDEMNITES DIVERSES.

En cas de non paiement ou de règlement incomplet d’une prestation ou d’une incorporation de société par le client à Strategialis , celui-ci donnera lieu à des dommages et intérêts fixés à hauteur de 15% du montant du principal de la créance hors taxes exigible dès l’envoi d’une mise en demeure. Un intérêt conventionnel commencera à courir dès l’expédition de celle-ci étant fixé d’un commun accord par les parties en présence à 1% par semaine.

VII . – OUVERTURE DE SUCCURSALE(S)/FILIALES

Les tarifs Strategialis concernant l’ouverture d’une succursale s’entendent hors taxes et hors frais de greffe.

VIII. - DOCUMENTS

Le client s’engage à compléter, signer et retourner tous documents envoyés par Strategialis dans les plus brefs délais, au centre dont dépend sa société dans le cadre de l’incorporation de sa société.

IX. – FRAIS DE MAINTENANCE TRIMESTRIELS

Chaque trimestre suivant l’incorporation de sa ou ses sociétés, le client devra régler à Strategialis ou à toute société agrée par elle, le montant des frais de maintenance déterminé au regard du tableau insérée dans la présente annexe, (page 13 du présent document). Le client s’engage à régler les frais de maintenance sur présentation de facture par swift bancaire ou par chèque bancaire.
Les frais de maintenance correspondent à : la domiciliation du siège social, les coûts téléphoniques de réception d'appels, numéro de fax, assistance juridique, tenue des registres (company secretary…) etc...
Le montant de ces frais est déterminé au regard du barème insérée dans la présente annexe (page 9 du présent document) et ce pour l’année en cours. Ce barème est susceptible, comme toutes autres prestations, de modification sans aucun préavis.
Ces frais ne peuvent en aucun cas être modifiés en fonction du détail exact des services utilisés par le client. Toute année commencée sera considérée comme due par le client, ceci signifie que le client devra s’acquitter des frais de maintenance dans leur intégralité et en une seule fois.
Le client a la possibilité de recevoir dix plis par an. La société Strategialis fera suivre ces plis au client soit par fax soit par courrier. Au delà de 10 plis par an, chaque pli lui sera facturé 15 euros. En cas de pli volumineux ou lourd (supérieur à 150 g), la société Strategialis pourra facturer le client de l’ensemble des frais engendrés par sa gestion et/ou sa réexpédition.

X. – FRAIS DE SAISIE COMPTABLE

Le client s’engage à confier l’intégralité de la saisie comptable de sa (ou ses) société(s) à Strategialis ou tout autre prestataire agréé par le cabinet.

MODALITES GENERALES DE FACTURATION

A partir du moment où la société du client est active, une comptabilité et des déclarations doivent être établies, et ce même si au cours de cette période aucune transaction n’est faite. La facturation est établie trimestriellement au 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre.
Le client devra s'acquitter de ses frais de gestion comptable sur présentation de la facture y afférent, par SWIFT bancaire ou par chèque bancaire.
Les frais sont dus durant toute la période où la société est réputée être en activité, (une société est réputée être en activité jusqu'au jour de sa liquidation ou de sa mise en sommeil).
Les frais de clôture des comptes seront facturés au prorata des heures nécessaires à leur établissement et ce sur une base de 150 Euros par heure.

CAS PARTICULIERS

A) Mise en sommeil

Dans le cas ou le client souhaiterait mettre en sommeil l'activité de sa société, il devra en informer les services Strategialis ou minimum 3 mois avant la date souhaitée de mise en sommeil, par lettre recommandée avec accusé de réception. La société sera réputée être effectivement en sommeil à compter du terme des trois mois de préavis.
Pour que cette demande puisse prendre effet, le client devra acquitter tous les frais de maintenance et de gestion comptable restant dus au jour de la mise en sommeil effective ainsi que ceux dus au titre de la formalité de mise en sommeil soit 350 Euros.
Le client est pleinement informé qu’il ne pourra en aucun cas réaliser des actes juridiques, commerciaux et financiers postérieurement à la date effective de mise en sommeil de la société et ce, tant que la société n’aura pas été remise en service.
La mise en sommeil de la société entraînera la suspension automatique de tous les services dus jusqu'alors par la société Strategialis

B) Remise en service de la société

Le client a la faculté de décider à tout instant de remettre sa société en service. Pour ce faire, il devra adresser à la société Strategialis un courrier recommandé avec accusé de réception accompagné d'un règlement par chèque de 760 Euros. La société sera alors remise en service dans un délai de 2 semaines à compter de la réception du courrier suscité.

C) Liquidation

Dans le cas ou le client souhaiterait mettre en liquidation sa société, il devra en informer les services Strategialis au minimum 1 mois avant la date par lettre recommandée.
Pour que cette demande puisse prendre effet, le client devra s’acquitter de tous les coûts de fonctionnement restant dus au jour de la liquidation ainsi que d’une provision sur honoraires qui devra être versée par le client à Strategialis d’un montant de 2290 Euros. Strategialis suspendra de plein droit à cette date tous ses services et procédera aux formalités administratives requises.

D) Transfert de domiciliation et gestion

Le client pourra à tout moment transférer le siège de sa société ainsi que les services de saisie comptable en informant Strategialis par courrier en recommandé avec AR à Strategialis dont il dépend six mois avant le transfert effectif de celui-ci et les services s’y rattachant.
Dans le cas où Strategialis serait obligée de transférer le siège social de la ou des sociétés du client pour raison commerciale, de fin de bail, de fin de contrat avec un prestataire, le client s’engage à signer tout document nécessaire à cette opération. Le nouveau siège social sera en rapport avec l’état d’origine du lieu d’enregistrement de la société. Les frais de transfert de siège seront quant à eux à la charge de Strategialis sauf cas de force majeure (problèmes politiques, militaires, etc..).

XI. TRAVAUX DE SECRETARIAT ET CONTRATS COMMERCIAUX

Toutes commandes postérieures à la première, tous contrats commerciaux, tous travaux de secrétariat qui ne seraient pas visés dans le cadre du présent dossier d'incorporation donneraient lieu à une nouvelle facturation déterminée sur la base des barèmes et tarifs ci-dessus détaillés.
Le montant ainsi déterminé devra être réglé par SWIFT bancaire ou par chèque bancaire dans son intégralité et au moment de la commande.

XII. – NON REGLEMENT, RETARD ET INDEMNITES DIVERSES

En cas de non paiement ou de règlement incomplet d’une prestation ou d’une incorporation de société par le client à Strategialis , celui-ci donnera lieu à des dommages et intérêts fixés à hauteur de 15% du montant du principal de la créance hors taxes exigible dès l’envoi d’une mise en demeure. Un intérêt conventionnel commencera à courir dès l’expédition de celle-ci étant fixé d’un commun accord par les parties en présence à 1% par semaine.
La société Strategialis se réserve le droit de céder toutes créances à une de ses filiales ou à un cabinet de recouvrement afin que soit entamée une poursuite judiciaire à l'encontre du client.

XIII. RESPONSABILITÉ

Le présent contrat est conclu intuitu personae. En effet, le client reconnaît être responsable uniquement et personnellement de ses actes commerciaux, bancaires, financiers et juridiques. Ceci signifie, entre autres, que dans l'hypothèse où le client ferait appel à un service de Nominee directeur, personne physique ou morale, fournit par Strategialis le Nominee directeur précédemment cité ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des actes commerciaux, bancaires, financiers et juridiques du client.

XIV. DOCUMENTS

Le client s’engage à compléter, signer et retourner tous documents envoyés par Strategialis dans les plus brefs délais, au centre dont dépend sa société dans le cadre du fonctionnement de sa société.

XV. DUREE

Le présent contrat est signé pour une durée d'un an. La reconduction d'année en année est tacite et automatique sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties.
La dénonciation du présent contrat doit intervenir 3 mois minimum avant la date d'échéance prévu du contrat par courrier recommandé avec accusé de réception.
La dénonciation sera effective à la date anniversaire du contrat entraînant donc la résiliation du présent contrat.

XVI. INFORMATION

Le client s’engage à prendre connaissance des règlements fiscaux en vigueur dans son pays de résidence, et assume la pleine et entière responsabilité de ses actes commerciaux, financiers, bancaires, et fiscaux. Strategialis engage fortement sa clientèle à consulter des conseils compétents en la matière. Le client reconnaît qu’en aucune façon Strategialis ne lui a conseillé et ne l’a aidé à mettre en pratique le blanchiment d’argent, l’évasion fiscale, la fraude fiscale, le détournement de fonds publics ou privés, l’abus de bien sociaux et toute autre manœuvre frauduleuse illégale ou immorale.

XVII. RESILIATION

A tout moment le cabinet se réserve le droit de suspendre ou de mettre un terme définitif au présent contrat ainsi que tout autre engagement contractuel, si une ou plusieurs conditions aux présentes n’a pas été respectée ou dans les cas suivants :

Suspicion de fraude fiscale, fausses déclarations, suspicion de blanchiment d’argent, ou toute autre manoeuvre illégale ou frauduleuse.

Non présentation des documents demandés.

Non règlement des obligations fiscales de la société.

Impossibilité de communiquer avec le client.

Non règlement ou retard important dans le paiement des frais dits « de maintenance », des frais de gestion comptable, ou de toute autre prestation facturée par le cabinet ou l’un de ses sous-traitants.

Strategialis restera seul juge en la matière, et informera le client par courrier recommandé. La résiliation prendra effet immédiatement et pourra porter sur tout ou partie des obligations contractuelles du cabinet lié aux présents accords sans qu’aucune pénalité pécuniaire possible ne puisse être réclamée par le Bénéficiaire Economique à l’encontre de Strategialis En cas de dénonciation par l’une ou l’autre des parties des présents accords engendrant de ce fait un changement de directeur et/ou d’actionnaires de la ou des sociétés du client, tous les coûts inhérent à une telle opération (juridiques, fiscaux, comptables, bancaires, etc.…) seront à la charge du client dans leur intégralité.

 

 

Aussi contactez nous immédiatement pour un premier rendez-vous sans engagement durant lequel nous pourrons vous faire une proposition concrète et chiffrée. Vous disposerez alors de toutes les informations pour décider en toute connaissance de l’avenir de votre entreprise.

 

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