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La constitution d’une société « Ltd » ou « Limited » engage ses actionnaires sur le montant de la valeur des actions ; ce qui signifie qu’en cas de mise en liquidation, les poursuivants ou créanciers n’auront aucun recours contre les actionnaires sur les biens et possessions personnels. Une société de ce type peut être incorporée avec une seule action d’un montant minimum d’une livre sterling. Pour constituer la compagnie il est nécessaire de prendre en considération les aspects ci-dessous :

Le nom de la société ou raison sociale

Une recherche sur la raison sociale devra être effectuée auprès du Registrar of Companies afin que votre société n’ait un nom déjà utilisé par une tierce entreprise. Certains mots ne peuvent être utilisés tels que « international », « royal », « bank » etc. sauf dans le cas où le rapport avec l’objet de la société peut être directement démontré. De plus, elle devra être obligatoirement accompagnée de la mention « Ltd ». Lors de la réalisation de votre papier en-tête les mentions suivantes devront y être apportées : le nom de la société, le numéro d’immatriculation, le pays d’enregistrement ainsi que le siège social. Contrairement à certains autres pays, il n’est pas obligatoire d’indiquer le montant du capital social.

L’objet social

L’objet social de votre société sera le plus large possible afin de vous permettre d’exercer tout type d’activité. Il est habituel d’utiliser en général le terme de « general comercial company » ce qui vous ouvre les portes vers toutes les prestations possibles.

Le « Director »

Une limited company peut avoir un ou plusieurs « Directors », personnes physiques ou personnes morales, qui rempliront le rôle de gérant. Ils seront responsables de la gestion ainsi que de la bonne conduite des affaires de la société. Le droit britannique reconnaissant la notion de « trust », nous pouvons aussi vous proposer des « Directors » professionnels appartenant à notre Cabinet afin de préserver votre identité en toute légalité au Royaume-Uni.

Le « Company Secretary »

C’est un poste d’administrateur obligatoire qui peut être occupé soit par une personne physique soit par une personne morale qui sera chargée de la bonne tenue des registres de société, des conseils d’administration et des relations comptables avec les services fiscaux. Strategialis Europa SLpeut, si vous le souhaitez, remplir ces fonctions.

Les statuts

La constitution d’une entreprise en Grande Bretagne nécessite la rédaction de deux documents pouvant être assimilés aux statuts classiques.

1. « Memorandum of Association » spécifiant :

    le siège social en Angleterre

    la raison sociale

    l’objet de la société

    la responsabilité des actionnaires

    le montant et la répartition du capital en actions

2. « Articles of Association » spécifiant :

    les droits et obligations des actionnaires

    les mécanismes des assemblées générales

    les devoirs et pouvoirs des administrateurs

Régime fiscal et social en Angleterre

Taxes sur les bénéfices des entreprises :

Il existe trois tranches d’imposition sur les bénéfices d’une société résidente en Angleterre.

Une société est considérée par les autorités fiscales britanniques résidente à partir du moment où celle-ci y est constituée.

Les charges sociales :

Taxe sur la Valeur Ajoutée (VAT) :

Le taux de TVA en Angleterre est de 17,5% et dans le cas où le chiffre d’affaires viendrait à dépasser £ 55 000 il sera alors nécessaire de vous inscrire auprès de l’administration fiscale britannique. Nous vous recommandons d’utiliser un numéro de TVA intra-communautaire afin de facturer dans les pays de la CEE en hors taxes.

De nombreux avantages doivent vous encourager à vous implanter en Grande Bretagne

    Une fiscalité attrayante.

    Un objet social flexible.

    Pas de libération du capital social.

    Toute personne de la CEE peut constituer une société au Royaume-Uni.

    Des démarches administratives simplifiées et rapides.

    Un système bancaire très développé.

Tarifs et Services

Notre volonté d’accompagner votre société à s’implanter en Grande Bretagne nous a poussé à mettre au point un package complet vous permettant de démarrer immédiatement vos affaires.

Strategialis Europa SL Inc. enregistrera votre société au Royaume-Uni sans que vous ayez besoin de vous y rendre dans un premier temps et vous accompagnera, si vous le souhaitez, dans son organisation et sa gestion sans que vous soyez obligé de parler anglais.

Le Pack Grande Bretagne inclut :

    Le certificat d’incorporation.

    Les trois copies des statuts (Memorandum et Articles of Association).

    Le registre obligatoire de votre société.

    Le siège social.

    La tenue des registres par Strategialis Europa SLen qualité de Company Secretary.

    La recherche sur les noms de sociétés disponibles.

De plus, en option nous pouvons vous fournir :

    Un numéro de téléphone et de fax pour recevoir vos messages.

    Une introduction bancaire.

    Un Nominee Director professionnel (si requis).

    Une domiciliation commerciale.

    L’enregistrement de vos actions ainsi que le portage (si requis).

    Un numéro de TVA intra-communautaire (nécessaire pour commercer dans la CEE).

    La rédaction d’un contrat de fiducie.

    La traduction des documents en français (utile pour les documents juridiques).

Attention : chaque trimestre des frais d’entretien correspondant au maintien juridique de votre société (domiciliation, téléphone, fax, directeurs professionnels, etc…) sont à prévoir.

Pièces à fournir :

    Une photocopie de carte d’identité ou un passeport en cours de validité pour chaque directeur ou actionnaire.

    Le bon de commande complété et signé accompagné de son règlement.

Votre société sera alors enregistrée dans un délai moyen de trois semaines à dater de la réception de votre commande. Il est à prévoir dans le cadre de votre implantation de faire un voyage en Angleterre. Vous trouverez en annexe sur notre bon de commande les tarifs se rattachant à l’ensemble de nos prestations.

INFORMATION

La présente documentation a pour but de vous informer des différentes possibilités concernant votre choix d’incorporer une société. En aucun cas nous ne prétendons nous substituer à des conseils avisés dispensés par des cabinets d’avocats qui restent les seuls maîtres dans le domaine du conseil aux entreprises. De plus nous vous invitons à vérifier que la constitution d’une société à l’étranger entre en adéquation avec les textes législatifs de votre pays de résidence. Nous vous rappelons à ce titre que certains états exigent de leurs ressortissants une déclaration sur l’ensemble de leurs comptes à l’étranger.

AVERTISSEMENT

Aujourd’hui, nombre de « concurrents » s’installent sur le marché de la délocalisation qui est en pleine expansion, car en effet s’il est relativement facile et peu onéreux de constituer des sociétés à l’étranger, seulement quelques cabinets sont en mesure d’assurer un suivi juridique, comptable et administratif sérieux. Seul, le recours à de vrais professionnels vous garantira une implantation réussie et sans surprises. La seule obtention du certificat d’enregistrement  ne suffisant pas à assurer l’existence de votre société.

NOTRE CONSEIL

Assurez-vous des compétences de votre interlocuteur, de son implantation réelle (non pas une simple boîte postale) dans le pays où vous souhaitez enregistrer votre entreprise ainsi que de la structure administrative dont il dispose (experts comptables, juristes, avocats…). Certaines entreprises n’hésitent pas à se décerner des « Awards » (prix) exotiques dans le seul but de se faire valoir. Aussi nous vous recommandons d’être vigilant face à ces procédés commerciaux illicites.