<h1>Création de société - Offshore - Paradis fiscaux</h1><br/> <p>Strategialis : N°Appel Gratuit : 0800.91.92.01</p><br/> <p>Accueil</p><br/> <p>Bienvenue !</p><br/> <h2>Optimisation fiscale société - Création de société</h2><br/> <p>Constituez votre société partout dans le monde, développez vos affaires à l’étranger en implantant une succursale ou filiale, faites gérer vos avoirs grâce à nos services.</p><br/> <p>Vous avez un projet sérieux concernant :</p><br/> <p>L'optimisation fiscale de votre entreprise (ou optimisation fiscale société)</p><br/> <p>La protection de votre patrimoine ou de vos avoirs (ou gestion de patrimoine)</p><br/> <p>Le groupe Stratégialis Europa SL vous accompagne dans les démarches suivantes selon vos nécessitées :</p><br/> <ul> <li>Conseils</li> <li>Gestion de fortune</li> <li>Enregistrement de votre société</li> <li>Constitution de votre montage juridique</li> <li>Suivi Administratif et Comptable de vos sociétés</li> <li>Introduction auprès d’établissements bancaires</li> </ul> <p>Depuis plusieurs années des spécialistes de notre Cabinet œuvrent dans les montages juridiques en tous points du globe ainsi que dans la gestion de fortune. Nous avons créé plusieurs produits réunissant en une seule option tout ce dont un entrepreneur international a besoin. Outre la création d’entreprises, nous proposons une gamme complète de services pour assurer la vie de votre société.</p><br/> <p>Société paradis fiscaux | Vous pourrez découvrir sur notre site les nombreux avantages d’une implantation à l’étranger. Des milliers d’entrepreneurs du monde entier ont choisi cette option afin d’optimiser la rentabilité de leurs affaires.</p><br/> <p>Paradis fiscaux offshore | Certaines stratégies internationales vous permettront de protéger votre patrimoine, réduire votre taux d’imposition, jouir d’une nouvelle liberté d’entreprendre en oubliant les nombreuses contraintes quotidiennes que vous pouvez subir.</p><br/> <p>Aussi contactez nous immédiatement pour créer votre société offshore et prendre un premier rendez-vous sans engagement durant lequel nous pourrons vous faire une proposition concrète et chiffrée. Vous disposerez alors de toutes les informations pour décider en toute connaissance de l’avenir de votre entreprise.</p><br/> <p>Strategialis : Stratégies internationales et gestion de fortune. Enregistrement de société offshore. 0800.91.92.01</p><br/> <p>L'équipe</p><br/> <p>Notre équipe est constituée d’une quinzaine de personnes réparties sur l’ensemble de nos cabinets correspondants. Nous sommes soit juristes, avocats, ou experts comptables selon nos implantations dans le monde et la législation la plus en adéquation avec notre profession de conseil en fiscalité internationale ou de gestion de fortune.</p><br/> <p>Tout notre personnel se tient à votre disposition pour constituer votre montage sur mesure, et en assurer la gestion comptable et juridique.</p><br/> <p>Incorporation offshore | Vous trouverez dans le menu ''Informations'' de notre site des indications sur divers pays où nous sommes susceptible de réaliser pour vous une implantations soit directe soit sous forme de filiale ou succursale. Cette liste est nullement limitative car nous intervenons dans plus de 60 pays (Création société Luxembourg, ...)! N’hésitez pas à nous consulter si le pays dans lequel vous souhaitez vous implanter n’y figure pas.</p><br/> <p>Dans le contexte actuel de mondialisation, il est important de pouvoir choisir librement ses partenaires bancaires conformément aux désirs de chacun (personnes physiques ou morales) selon plusieurs facteurs chers à nos yeux ; La liberté, la sécurité et la confidentialité, mais aussi dans un but personnel propre à chacun de nos clients.</p><br/> <p>Chez Stratégialis Europa SL nous mettons à votre disposition des établissements bancaires de premier plan proposant une gamme complète de produits et services financiers, conformément aux attentes des clients les plus exigeants.</p><br/> <p>Nos consultants, spécialisés dans le domaine de l’introduction bancaire, évaluent votre situation professionnelle ou personnelle dans les moindres détails afin de proposer une solution sur mesure.</p><br/> <p>Informations</p><br/> <p>Plusieurs facteurs déterminants entrent dans le choix d’un territoire car en effet ceci peut conditionner la façon dont vous allez travailler en étant protégé par un ensemble de dispositifs juridiques propres à l’état choisi.</p><br/> <p>Les facteurs de sécurité et de confidentialité doivent être une priorité absolue dans votre choix. Cependant plusieurs autres caractéristiques doivent être prises en compte : l’état du système bancaire, la stabilité politique et sociale, le niveau de savoir-faire ainsi que l’expérience.</p><br/> <p>Vous trouverez dans les pages suivantes une évaluation comparative de ces différents critères en fonction des états pouvant accueillir votre société. Il s’avère bien souvent nécessaire de cumuler plusieurs entités juridiques afin de bénéficier d’avantages majeurs notamment dans le domaine de la fiscalité internationale.</p><br/> <p>Nous avons sélectionné quatre territoires dont tous les critères répondent aux exigences les plus générales. Pour consulter les fiches technique juridique de ces états cliquez dessus et bonnes consultations.</p><br/> <h2>Création société Espagne</h2><br/> <p>La péninsule ibérique, située au sud de l’Europe, est sans conteste l’un des marchés européens qui bénéficie aujourd’hui, et pour les années à venir, d’un taux de croissance très élevé. En quelques années l’Espagne a rattrapé son retard sur les autres pays de l’union, notamment au niveau structurel. L’Espagne s’est dotée d’un appareillage juridico-fiscal adapté au marché européen et innove en matière d’avantages fiscaux. Sans nul doute ce pays constitue pour l’avenir une des plus belles valeurs européennes car il oriente sa politique en direction des entreprises étrangères qui souhaitent participer et tirer bénéfice de sa force de croissance.</p><br/> <p>Les avantages de ce choix pour un entrepreneur étranger sont nombreux, tant du point de vue fiscal que social, en outre les sociétés qui y sont enregistrées bénéficient d’un climat de quiétude surtout au niveau administratif ainsi que fiscal. </p><br/> <p>Le choix du nom reste libre, cependant il ne doit pas exister sur le territoire espagnol de nom équivalent ou se rapprochant, pour cela une vérification auprès du registre national (Registro Mercantil Central) doit être effectuée et votre nom doit y être déposé. Le nom de société doit comprendre le suffixe S.L (Sociedad Limitada).</p><br/> <p>La Sociedad Limitada est une société commerciale classique, les statuts peuvent permettre d’effectuer tous types d’activités permises par la loi, cependant certaines requièrent l’obtention de licences ou nécessitent des qualifications professionnelles particulières.</p><br/> <p>Une Sociedad Limitada peut avoir un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, qui rempliront le rôle de gérant. Ils sont responsables de la bonne gestion de l’entreprise. Le ou les Directeurs peuvent être étrangers, cependant dans ce cas il est nécessaire de nommer un représentant légal de la société jouissant du statut national espagnol ou de résident sur le territoire.</p><br/> <p>Les administrateurs sont nommés dans les statuts.</p><br/> <p>Les statuts</p><br/> <p>La constitution d’une société espagnole nécessite la rédaction de deux actes</p><br/> <p> - l’acte de constitution ;</p><br/> <p> - les statuts.</p><br/> <p>Ces deux actes doivent être signés devant notaire</p><br/> <p>Le capital</p><br/> <p>Le capital d’une SL est de 3 012 € minimum et doit être entièrement libéré lors de la constitution. Il est rendu disponible après la signature des statuts.</p><br/> <p>Régime fiscal et social en Espagne</p><br/> <p>Il existe deux tranches d’imposition sur les bénéfices d’une société résidente en Espagne.</p><br/> <p>Impôt société</p><br/> <p>Bénéfice net en Euros</p><br/> <p>Taux d’impôt</p><br/> <p>- Jusqu’à 8 000 000,00 € : 25 %</p><br/> <p>- Au-delà de 8 000 0000,00 € : 30 %</p><br/> <p>Une société est considérée par les autorités fiscales espagnoles résidente à partir du moment où celle-ci y est constituée.</p><br/> <p>Impôt sur le revenu</p><br/> <p>Revenus en Euros</p><br/> <p>Taux d’impôt</p><br/> <p>- De 14 076 € à 26 316 € : 28 %</p><br/> <p>- De 26 316 € à 45 900 € : 37 %</p><br/> <p>- Au-delà 45 900 € : 45 %</p><br/> <p>- Statut Autonomos : 15 / 18 %</p><br/> <p> Les charges sociales :</p><br/> <p>- Salarié : 6.3 %</p><br/> <p>- Employeur : 31.6 %</p><br/> <p>- Statut Autonomos : 220 à 250 € (Montant Fixe quelque soit le salaire perçu)</p><br/> <p>Taxe sur la Valeur Ajoutée (VAT)</p><br/> <p>Le taux de TVA en Espagne est de 18% Nous vous recommandons d’utiliser un numéro de TVA intracommunautaire afin de facturer dans les pays de la CEE en hors taxes.</p><br/> <p>De nombreux avantages doivent vous encourager à vous implanter en Espagne</p><br/> <p>- Un taux de croissance important depuis les six dernières années.</p><br/> <p>- Une fiscalité attrayante.</p><br/> <p>- Un objet social flexible.</p><br/> <p>- Toute personne de la CEE peut constituer une société en Espagne.</p><br/> <p>- Une politique gouvernementale orientée vers la réussite des sociétés.</p><br/> <p>- Un système bancaire très développé.</p><br/> <p>Une société espagnole peut agir en qualité d’agence commerciale internationale, en vertu d’un contrat de fiducie, ce qui lui permet de facturer et d’encaisser en totalité des ventes ou des prestations pour le compte d’une tierce entreprise non résidente.</p><br/> <h2>Création société Tunisie</h2> <p>La Tunisie est l’un des pays les plus attractif en raison de sa fiscalité établie pour les sociétés « non résidente » sous forme de SA ou SARL inspirée directement du droit français.</p><br/> <p>Ce que nous appelons « Non résident » permet de signifier une situation juridique comprenant une activité en dehors du territoire Tunisien, c’est à dire avec des sociétés étrangères à la Tunisie.</p><br/> <p>Effectivement, tout étranger constituant une entreprise en Tunisie et ayant une activité en dehors de la Tunisie bénéficie de cette fiscalité attractive car une fois les formalités accomplies, votre entreprise est totalement exonérée de TVA et d’impôts sur les bénéfices pendant une période de 10 ans.</p><br/> <p>Après ces 10 années effectuées, le taux d’imposition sera alors de 10 % chaque année.</p><br/> <p>En ce qui concerne l’embauche de salariés sur le territoire Tunisien (SMIC : 221.520 DT (dinars) l’entreprise doit constituer un dossier auprès de la CNSS (caisse nationale de sécurité sociale) dont les cotisations patronales et charges sociales sont comprises entre 15 % et 17 % du salaire brut selon l’activité de la société.</p><br/> <p>Après la rédaction des statuts de votre entreprise, la localisation ou domiciliation de vos locaux professionnels et la libération du capital social, les démarches administratives pour la création juridique de votre société non résidente ne prendont pas plus de 4 semaines.</p><br/> <p>Nous vous rappelons que la société Strategialis Europa SL sera en mesure de vous proposer :</p><br/> <p>- domiciliation d’entreprise </p><br/> <p>- Formalités juridiques</p><br/> <p>- Introduction bancaire </p><br/> <p>- Comptabilité (jusqu’au bilan)</p><br/> <p>- Accompagnement prenant la forme de conseils, suivis, conseils en stratégie Internationale, relationnel etc..</p><br/> <p>ETATS UNIS</p><br/> <p>Il existe plusieurs types de sociétés pouvant être incorporées aux Etats-Unis : la « Close Corporation », la « General Corporation », la « S Corporation », le « Limited Partnership », le « General Partnership » et la « Limited Liability Company ». Celle qui cumule la totalité des avantages des statuts juridiques ci-dessus sans en associer les inconvénients est sans aucun doute la Limited Liability Company (LLC).</p><br/> <p>Pour constituer une LLC il est nécessaire de prendre en compte les aspects ci-dessous :</p><br/> <p>- L’objet social de votre société sera le plus large possible afin de vous permettre d’exercer tous types d’activités. Seuls les secteurs de banque et d’assurance sont réglementés.</p><br/> <p>- Une Limited Liability Company peut avoir un ou plusieurs directeurs, personnes physiques ou morales, qui n’ont pas besoin d’être citoyen américain. Afin de faciliter la gestion, la loi permet au conseil de déléguer certains aspects de la gestion à des comités d’un ou plusieurs directeurs. Les pouvoirs exercés pourront être régis par des procès-verbaux en spécifiant leurs responsabilités. Vous pouvez faire appel à des dirigeants professionnels appartenant à notre Cabinet afin de préserver votre identité si vous le souhaitez.Les Nominees Directors n’auront en aucun cas le pouvoir de signature sur les comptes bancaires de votre société.</p><br/> <p>La constitution de votre entreprise nécessitera la rédaction de trois documents pouvant être assimilés aux statuts classiques :</p><br/> <p>1. Articles d’Incorporation et By-laws</p><br/> <p>Ils peuvent déterminer : la conduite relative aux affaires de la société, son niveau d’intervention juridique ainsi que le pouvoir de ses actionnaires.</p><br/> <p>2. Operating Agreement</p><br/> <p>Il résume l’organisation générale de la société. Ce n’est pas un document d’ordre public du fait qu’il est conservé par les propriétaires et modifié en cas de besoin. Il détermine l’adresse du bureau principal, l’organisation des réunions, le pouvoir des officiers ainsi que l’année fiscale, etc…</p><br/> <p>De nombreux avantages doivent vous encourager à vous implanter aux Etats Unis</p><br/> <p> - La réduction des impôts et charges.</p><br/> <p> - Placer son argent de façon sûre et rentable.</p><br/> <p> - Vous appuyer sur une législation américaine développée.</p><br/> <p> - Toute personne non résidente aux Etats-Unis peut constituer une LLC.</p><br/> <p> - Des démarches administratives simplifiées au maximum.</p><br/> <p> - Un objet social flexible.</p><br/> <p> - Protéger votre patrimoine</p><br/> <p>Afin qu’une société de type LLC obtienne l’avantage de l’imposition personnelle des associés, elle doit se conformer à la classification d’IRS établie par le US Supreme Court Case de 1935 nommée Morrisey v. Commissioner 96 US 344 (1935). Cette loi spécifie qu’un partnership qui n’a pas d’activités ou d’affaires aux Etat-Unis et dont les revenus proviennent d’une source en dehors des Etats-Unis, n’est pas obligé de remplir le formulaire 1065 relatif aux déclarations annuelles.</p><br/> <p>Tarifs et Services</p><br/> <p>Afin de vous permettre d’enregistrer votre société de type LLC au Delaware ou au Nevada, Strategialis a conçu deux packs différents. Nous incorporerons pour votre compte votre société aux Etats-Unis sans vous y déplacer ainsi que sans avoir besoin de parler anglais. Nous vous assisterons tout au cours de la vie de votre entreprise afin de rédiger les procès-verbaux d’assemblées en anglais ainsi que de compléter, si vous le souhaitez, tous les formulaires nécessaires vis-à-vis des autorités administratives.</p><br/> <p>Ceux-ci incluent :</p><br/> <p> - Le certificat d’incorporation.</p><br/> <p> - L’apostille régie par la Convention de la Haye de 1961.</p><br/> <p> - La rédaction de vos statuts.</p><br/> <p> - La recherche sur les noms de sociétés disponibles.</p><br/> <p> - L’émission des actions.</p><br/> <p> - La rédaction des procès-verbaux</p><br/> <p>GRANDE BRETAGNE</p><br/> <p>La constitution d’une société « Ltd » ou « Limited » engage ses actionnaires sur le montant de la valeur des actions ; ce qui signifie qu’en cas de mise en liquidation, les poursuivants ou créanciers n’auront aucun recours contre les actionnaires sur les biens et possessions personnels. Une société de ce type peut être incorporée avec une seule action d’un montant minimum d’une livre sterling. Pour constituer la compagnie il est nécessaire de prendre en considération les aspects ci-dessous :</p><br/> <p>Le nom de la société ou raison sociale</p><br/> <p>Une recherche sur la raison sociale devra être effectuée auprès du Registrar of Companies afin que votre société n’ait un nom déjà utilisé par une tierce entreprise. Certains mots ne peuvent être utilisés tels que « international », « royal », « bank » etc. sauf dans le cas où le rapport avec l’objet de la société peut être directement démontré. De plus, elle devra être obligatoirement accompagnée de la mention « Ltd ». Lors de la réalisation de votre papier en-tête les mentions suivantes devront y être apportées : le nom de la société, le numéro d’immatriculation, le pays d’enregistrement ainsi que le siège social. Contrairement à certains autres pays, il n’est pas obligatoire d’indiquer le montant du capital social.</p><br/> <p>L’objet social de votre société sera le plus large possible afin de vous permettre d’exercer tout type d’activité. Il est habituel d’utiliser en général le terme de « general comercial company » ce qui vous ouvre les portes vers toutes les prestations possibles.</p><br/> <p>Le « Director »</p><br/> <p>Une limited company peut avoir un ou plusieurs « Directors », personnes physiques ou personnes morales, qui rempliront le rôle de gérant. Ils seront responsables de la gestion ainsi que de la bonne conduite des affaires de la société. Le droit britannique reconnaissant la notion de « trust », nous pouvons aussi vous proposer des « Directors » professionnels appartenant à notre Cabinet afin de préserver votre identité en toute légalité au Royaume-Uni.</p><br/> <p>Le « Company Secretary »</p><br/> <p>C’est un poste d’administrateur obligatoire qui peut être occupé soit par une personne physique soit par une personne morale qui sera chargée de la bonne tenue des registres de société, des conseils d’administration et des relations comptables avec les services fiscaux. Strategialis Europa SLpeut, si vous le souhaitez, remplir ces fonctions.</p><br/> <p>Les statuts</p><br/> <p>La constitution d’une entreprise en Grande Bretagne nécessite la rédaction de deux documents pouvant être assimilés aux statuts classiques.</p><br/> <p>1. « Memorandum of Association » spécifiant :</p><br/> <p>- le siège social en Angleterre</p><br/> <p>- la raison sociale</p><br/> <p>- l’objet de la société</p><br/> <p>- la responsabilité des actionnaires</p><br/> <p>- le montant et la répartition du capital en actions</p><br/> <p>2. « Articles of Association » spécifiant :</p><br/> <p> - les droits et obligations des actionnaires</p><br/> <p> - les mécanismes des assemblées générales</p><br/> <p> - les devoirs et pouvoirs des administrateurs</p><br/> <p>Régime fiscal et social en Angleterre</p><br/> <p>Taxes sur les bénéfices des entreprises :</p><br/> <p>Il existe trois tranches d’imposition sur les bénéfices d’une société résidente en Angleterre.</p><br/> <p>Impôt société</p><br/> <p>- Jusqu’à £ 300 000 : 19,00 %</p><br/> <p>- de £ 300 000 à £ 1 500 000 : 32,75 %</p><br/> <p>- Au-delà de £ 1 500.000 : 30,00 %</p><br/> <p>Une société est considérée par les autorités fiscales britanniques résidente à partir du moment où celle-ci y est constituée.</p><br/> <p>Les charges sociales</p><br/> <p>Salarié : 9,4 %</p><br/> <p>Employeur : 11,8 %</p><br/> <p>Taxe sur la Valeur Ajoutée (VAT) :</p><br/> <p>Le taux de TVA en Angleterre est de 17,5% et dans le cas où le chiffre d’affaires viendrait à dépasser £ 55 000 il sera alors nécessaire de vous inscrire auprès de l’administration fiscale britannique. Nous vous recommandons d’utiliser un numéro de TVA intra-communautaire afin de facturer dans les pays de la CEE en hors taxes.</p><br/> <p>De nombreux avantages doivent vous encourager à vous implanter en Grande Bretagne (Société non résidente) :</p><br/> <p> - Une fiscalité attrayante.</p><br/> <p> - Un objet social flexible.</p><br/> <p> - Pas de libération du capital social.</p><br/> <p> - Toute personne de la CEE peut constituer une société au Royaume-Uni.</p><br/> <p> - Des démarches administratives simplifiées et rapides.</p><br/> <p>Contact</p><br/> <p>ESPAGNE</p><br/> <p>STRATEGIALIS EUROPA SL</p><br/> <p>Calle Alemanya 18,</p><br/> <p>17600 Figueres</p><br/> <p>Espagne.</p><br/> <p>Freephone : +33 (0)800 91 92 01</p><br/> <p>Skype : client.strategialis</p><br/> <p>Téléphone : +34 972 67 82 49</p><br/> <p>Fax : +34 972 67 17 75</p><br/> <p>E-mail : contact[at]strategialis.com</p><br/> <p>TUNISIE</p><br/> <p>Nous disposons également d'une filiale en Tunisie basée :</p><br/> <p>67 Avenue Habib Bourguiba</p><br/> <p>2080 Nouvelle Ariana Tunis</p><br/> <p>Tunisie</p><br/> <p>Nous vous invitons à nous contacter directement au n° d'appel gratuit pour la France :</p><br/> <p>0800.91.92.01</p><br/> <p>Conditions générales</p><br/> <p>I.- CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE SERVICES</p><br/> <p>La signature du bon de commande par le client vaut acceptation sans réserve aucune des présentes conditions générales de services qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par Strategialis Europa SL Elles s'appliquent de plein droit à toute fourniture de prestation. La vente est réputée conclue à la date de signature du contrat d’incorporation par le Client. Préalablement à cette date, les présentes conditions ont été mises à la disposition du Client. Toute commande, pour être prise en compte, doit être stipulée par écrit et visée par le Client. </p><br/> <p>II. – ROLE DE STRATEGIALIS EUROPA SL.</p><br/> <p>Le rôle de Strategialis Europa SL. est l’enregistrement de sociétés et services complémentaires aux entreprises. En aucun cas Strategialis Europa SL , un de ses dirigeants ou employés, ne saurait être tenu responsable en quelque que manière que ce soit, de l’utilisation frauduleuse ou illicite des sociétés enregistrées par son intermédiaire, du défaut de déclaration aux administrations concernées ou de toutes autres conséquences. En aucune façon, Strategialis ne réalisera d’opérations commerciales, bancaires ou financières au nom ou pour le compte de son client sans un mandat de celui-ci. </p><br/> <p>III. - LIVRAISON </p><br/> <p>Dans le cas où un délai de livraison viendrait à être communiqué, celui-ci serait donné à titre indicatif et sans garantie, son dépassement ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité, ni ne peut suspendre le paiement d’un éventuel solde restant dû.</p><br/> <p>IV. - RECEPTION DES DOCUMENTS </p><br/> <p>Le client assumera les risques du transport des documents commandés, en aucun cas Strategialis ne pourra être tenu responsable des retards dus aux sociétés de transport (poste, coursier ou autres) ou de la détérioration de ceux-ci.</p><br/> <p>V. - PRIX </p><br/> <p>1. Sauf conditions particulières expresses, les prix des prestations fournies sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés hors taxes, hors frais de livraison.</p><br/> <p>2. Modalités de règlement</p><br/> <p>En aucun cas, les paiements qui sont dus à Strategialis Europa SL ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de Strategialis </p><br/> <p>A)</p><br/> <p>Un acompte de 50% devra être versé à la commande par SWIFT bancaire, aucun service ne pourra être dispensé tant que ce versement n’est pas encaissé par le prestataire.</p><br/> <p>B)</p><br/> <p>Le solde de la commande (réglé par chèque bancaire remis lors de la commande) sera encaissé dès que Strategialis Europa SL aura procédé à la demande d’enregistrement au Memorial ou auprès d’autres prestataires de services.</p><br/> <p>C)</p><br/> <p>En cas de règlement en espèces ou en provenance d’un compte étranger, le client devra s’acquitter du montant intégral des prestations à la commande.</p><br/> <p>D)</p><br/> <p>En cas de promotion exceptionnelle, le paiement intégral devra intervenir lors de la commande.Tout paiement s'impute sur les sommes dues quelle qu’en soit la cause, en commençant par celle dont l'exigibilité est la plus ancienne. </p><br/> <p>E)</p><br/> <p>Concernant les règlements d’un montant inférieur à 4000 euros, les honoraires seront dus dans leur intégralité à la commande.</p><br/> <p>VI. – NON REGLEMENT, RETARD ET INDEMNITES DIVERSES. </p><br/> <p>En cas de non paiement ou de règlement incomplet d’une prestation ou d’une incorporation de société par le client à Strategialis Europa SL , celui-ci donnera lieu à des dommages et intérêts fixés à hauteur de 15% du montant du principal de la créance hors taxes exigible dès l’envoi d’une mise en demeure. Un intérêt conventionnel commencera à courir dès l’expédition de celle-ci étant fixé d’un commun accord par les parties en présence à 1% par semaine.</p><br/> <p>VII . – OUVERTURE DE SUCCURSALE(S)/FILIALES </p><br/> <p>Les tarifs Strategialis Europa SL concernant l’ouverture d’une succursale s’entendent hors taxes et hors frais de greffe. </p><br/> <p>VIII. - DOCUMENTS </p><br/> <p>Le client s’engage à compléter, signer et retourner tous documents envoyés par Strategialis Europa SL dans les plus brefs délais, au centre dont dépend sa société dans le cadre de l’incorporation de sa société.</p><br/> <p>IX. – FRAIS DE MAINTENANCE TRIMESTRIELS</p><br/> <p>Chaque trimestre suivant l’incorporation de sa ou ses sociétés, le client devra régler à Strategialis Europa SL ou à toute société agrée par elle, le montant des frais de maintenance déterminé au regard du tableau insérée dans la présente annexe, (page 13 du présent document). Le client s’engage à régler les frais de maintenance sur présentation de facture par swift bancaire ou par chèque bancaire. </p><br/> <p>Les frais de maintenance correspondent à : la domiciliation du siège social, les coûts téléphoniques de réception d'appels, numéro de fax, assistance juridique, tenue des registres (company secretary…) etc...</p><br/> <p>Le montant de ces frais est déterminé au regard du barème insérée dans la présente annexe (page 9 du présent document) et ce pour l’année en cours. Ce barème est susceptible, comme toutes autres prestations, de modification sans aucun préavis.</p><br/> <p>Ces frais ne peuvent en aucun cas être modifiés en fonction du détail exact des services utilisés par le client. Toute année commencée sera considérée comme due par le client, ceci signifie que le client devra s’acquitter des frais de maintenance dans leur intégralité et en une seule fois.</p><br/> <p>Le client a la possibilité de recevoir dix plis par an. La société Strategialis Europa SL fera suivre ces plis au client soit par fax soit par courrier. Au delà de 10 plis par an, chaque pli lui sera facturé 15 euros. En cas de pli volumineux ou lourd (supérieur à 150 g), la société Strategialis pourra facturer le client de l’ensemble des frais engendrés par sa gestion et/ou sa réexpédition. </p><br/> <p>X. – FRAIS DE SAISIE COMPTABLE</p><br/> <p>Le client s’engage à confier l’intégralité de la saisie comptable de sa (ou ses) société(s) à Strategialis Europa SL ou tout autre prestataire agréé par le cabinet. </p><br/> <p>MODALITES GENERALES DE FACTURATION</p><br/> <p>A partir du moment où la société du client est active, une comptabilité et des déclarations doivent être établies, et ce même si au cours de cette période aucune transaction n’est faite. La facturation est établie trimestriellement au 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre.</p><br/> <p>Le client devra s'acquitter de ses frais de gestion comptable sur présentation de la facture y afférent, par SWIFT bancaire ou par chèque bancaire.</p><br/> <p>Les frais sont dus durant toute la période où la société est réputée être en activité, (une société est réputée être en activité jusqu'au jour de sa liquidation ou de sa mise en sommeil).</p><br/> <p>Les frais de clôture des comptes seront facturés au prorata des heures nécessaires à leur établissement et ce sur une base de 150 Euros par heure.</p><br/> <p>CAS PARTICULIERS</p><br/> <p>A) Mise en sommeil</p><br/> <p>Dans le cas ou le client souhaiterait mettre en sommeil l'activité de sa société, il devra en informer les services Strategialis ou minimum 3 mois avant la date souhaitée de mise en sommeil, par lettre recommandée avec accusé de réception. La société sera réputée être effectivement en sommeil à compter du terme des trois mois de préavis.</p><br/> <p>Pour que cette demande puisse prendre effet, le client devra acquitter tous les frais de maintenance et de gestion comptable restant dus au jour de la mise en sommeil effective ainsi que ceux dus au titre de la formalité de mise en sommeil soit 350 Euros. </p><br/> <p>Le client est pleinement informé qu’il ne pourra en aucun cas réaliser des actes juridiques, commerciaux et financiers postérieurement à la date effective de mise en sommeil de la société et ce, tant que la société n’aura pas été remise en service. </p><br/> <p>La mise en sommeil de la société entraînera la suspension automatique de tous les services dus jusqu'alors par la société Strategialis Europa SL </p><br/> <p>B) Remise en service de la société </p><br/> <p>Le client a la faculté de décider à tout instant de remettre sa société en service. Pour ce faire, il devra adresser à la société Strategialis Europa SL un courrier recommandé avec accusé de réception accompagné d'un règlement par chèque de 760 Euros. La société sera alors remise en service dans un délai de 2 semaines à compter de la réception du courrier suscité.</p><br/> <p>C) Liquidation </p><br/> <p>Dans le cas ou le client souhaiterait mettre en liquidation sa société, il devra en informer les services Strategialis Europa SL au minimum 1 mois avant la date par lettre recommandée.</p><br/> <p>Pour que cette demande puisse prendre effet, le client devra s’acquitter de tous les coûts de fonctionnement restant dus au jour de la liquidation ainsi que d’une provision sur honoraires qui devra être versée par le client à Strategialis d’un montant de 2290 Euros. Strategialis Europa SL suspendra de plein droit à cette date tous ses services et procédera aux formalités administratives requises. </p><br/> <p>STRATEGIALIS EUROPA © 2006-2011 - <a href="http://www.referencement-site-pro.com" target="_blank">Référencement</a></p> <p>STRATEGIALIS EUROPA © 2006-2011</p><br/> <p>General Conditions</p><br/> <p>STRATEGIALIS</p><br/> <p>International strategies</font> </p><br/> <p>Home</p><br/> <p>Team</p><br/> <p>Information</p><br/> <p>Contact</p><br/> <p>Welcome !</p><br/> <p>Create your company around the world, expand your business abroad by establishing a branch or subsidiary, manage your assets thanks to our services.</p><br/> <p>You have a serious project concerning :</p><br/> <p>the tax efficiency of your company</p><br/> <p>Protecting your fortune or your assets</p><br/> <p>The group Stratégialis Europa SL can help you to carry out the following steps according to your needs :</p><br/> <p>Advice</p><br/> <p>Wealth Management</p><br/> <p>Registering your company</p><br/> <p>Creating your legal structure</p><br/> <p>Accounting, administration and monitoring of your companies</p><br/> <p>Introduction to banking institutions</p><br/> <p>For several years, the specialists of our firm have been working in the legal field all over the world, as well as in wealth management. We have created several products, assembling all the needs of an international entrepreneur, in one option. In addition to setting up companies, we offer a full range of services to ensure the life of your company.</p><br/> <p>You can explore on our site the benefits of locating abroad. Thousands of entrepreneurs around the world have chosen this option to maximize the profitability of their business.</p><br/> <p><a href="http://www.strategialis.com/seminaire" target="_blank">We organize a seminar in Geneva twice a year dealing with taxation for business managers and their companies. To find out more about the dates and program, click here.</a></p><br/> <p>So, contact us immediately for a first appointment without any obligation, during which we can make a concrete proposal and financial estimation for you. Then, you will have all the information you need to decide about the future of your business.</p><br/> <p>International strategies and wealth management.</p><br/> <p>Our Team.</p><br/> <p>Our team is made up of fifteen people based in all our correspondent offices. We are either lawyers, attorneys, or accountants according to our offices around the world and the legislation applicable to our profession of international taxation and wealth management.</p><br/> <p>Our staff is at your disposal to constitute the operation that suits you, and ensure the legal management and accounting.</p><br/> <p>You will find in our website “Information” menu, indications about various countries where we are able to create companies either directly or via a subsidiary or branch. This list is not exhaustive because we operate in over 60 countries! Feel free to contact us if the country where you want to implant is not there.</p><br/> <p>In the current context of globalization, it is important to choose one’s banking partner in accordance with your specific desires (individual or legal entities) and based on several factors which we feel are important: freedom, security and privacy, but also based on our client’s personal needs.</p><br/> <p>At Stratégialis Europa SL we can put you in touch with leading banks offering a full range of financial products and services in accordance with the expectations of the most demanding of customers.</p><br/> <p>Our consultants, specialized in the field of banking introductions, evaluate your professional or personal situation in detail in order to propose the appropriate solution.</p><br/> <p>International strategies and wealth management.</p><br/> <p>Information</p><br/> <p>Several factors go into choosing a territory as this can condition the way you will work and how you will be protected by a set of legal arrangements specific to the chosen country.</p><br/> <p>The factors of safety and confidentiality should be a priority in your choice. However, many other characteristics must be taken into account: the state of the banking system, the political and social stability, the level of expertise and experience.</p><br/> <p>You will find in the following pages a comparative assessment of the different criteria of the countries where you could set up your company. It is often necessary to cumulate several legal entities in order to benefit from significant advantages especially in the field of international taxation.</p><br/> <p>We have selected four countries where the criteria cover the most general requirements. To view the legal and technical sheets of these countries click and happy reading.</p><br/> <p>Spain</p><br/> <p>Tunisia</p><br/> <p>United States</p><br/> <p>Great Britain</p><br/> <p><a href="plaquette-EN.pdf" target="_blank">You can download our documentation while clicking on this link.</a></p><br/> <p><a href="http://www.encyclopedie-paradis-fiscaux.com" target="_blank">For more information click here on the Encyclopedia of Tax Havens edited by Strategialis.</a></p><br/> <p>SPAIN</p><br/> <p>The Iberian Peninsula, located in the south of Europe, is undoubtedly one of the European markets which enjoys now, and for the coming years, a very high growth rate. In a few years, Spain has made an effort to reach a level similar to that of the other countries of the union, especially concerning its structures. Spain has adopted a legal and tax mechanism adapted to the European market and innovative in terms of tax benefits. Undoubtedly, this country is, for the future, one of the finest European values as it directs its policy towards foreign companies wishing to participate and benefit from its growth.</p><br/> <p>The advantages of this choice for a foreign entrepreneur are many, both from a tax and social point of view. Furthermore, registered companies benefit from a climate of tranquility especially concerning administration and tax.</p><br/> <p>The choice of name is free, however it or something similar must not exist on the Spanish territory, that is why a check on the National Registry (Registro Mercantil Central) must be performed and your name must be filed. The company name must include the suffix SL (Sociedad Limitada).</p><br/> <p>The Sociedad Limitada is a traditional commercial company, the status may allow you to perform all types of activities permitted by law, but some require licenses or necessitate specific professional qualifications.</p><br/> <p>A Sociedad Limitada may have one or more directors, individuals or entities that would fill the role of the manager. They are responsible for the good management of the company. The Director/s may be foreign, though, in this case it is necessary to appoint a legal representative of the company who is a Spanish national or Spanish resident.</p><br/> <p>The directors are named in the statutes</p><br/> <p>The statutes</p><br/> <p>The constitution of a Spanish company requires the drafting of two acts</p><br/> <p> - The act of incorporation;</p><br/> <p> - the articles of association.</p><br/> <p>Both should be signed before a notary</p><br/> <p>The share capital</p><br/> <p>The share capital of a SL is € 3,012 as a minimum and must be fully paid upon incorporation. It becomes available after the signing of the articles of association.</p><br/> <p>Tax and social regime in Spain: </p><br/> <p>There are two thresholds of income taxes on profits of a company resident in Spain.</p><br/> <p>Company taxes</p><br/> <p>Net income in Euros</p><br/> <p>Tax Rates</p><br/> <p> - Up to 8 000 000, 00 € 25%</p><br/> <p> - Beyond 8000 0000,00 €: 30%</p><br/> <p>A company is considered as resident by the Spanish tax authorities as soon as it it is incorporated.</p><br/> <p>Income Tax</p><br/> <p>Income in Euros</p><br/> <p>Tax Rates</p><br/> <p></p><br/> <p>- From € 14 076 € to 26 316: 28%</p><br/> <p>- From € 26 316 € to 45 900: 37%</p><br/> <p>- Beyond € 45 900: 45%</p><br/> <p>Autonomous status: 15 / 18%</p><br/> <p></p><br/> <p>Social charges:</p><br/> <p></p><br/> <p>- Employee: 6.3%</p><br/> <p>- Employer: 31.6%</p><br/> <p></p><br/> <p>- Autonomous Status: 220 to 250 € (fixed amount regardless of the salary received)</p><br/> <p>Value Added Tax (VAT)</p><br/> <p>The VAT rate in Spain is of 18%. We recommend that you use an intra-community VAT number to invoice the EEC countries tax free.</p><br/> <p>Many advantages may encourage you to establish your business in Spain</p><br/> <p>- A high growth rate over the last six years.</p><br/> <p>- An attractive tax.</p><br/> <p>- A flexible social object.</p><br/> <p>- Anyone of the EEC may establish a company in Spain.</p><br/> <p>- A governmental policy oriented towards the success of companies.</p><br/> <p>- A highly developed banking system.</p><br/> <p></p><br/> <p>TUNISIA</p><br/> <p>Tunisia is one of the most attractive countries thanks to its tax system for 'non resident' companies under the form of SA or SARL directly inspired from French law.</p><br/> <p>What we call "Non-resident" means a legal entity whose activity is outside the Tunisian territory, i.e. with foreign companies.</p><br/> <p>Indeed, any foreigner setting up a company in Tunisia with an activity outside Tunisia may benefit from this attractive taxation, since, once the formalities are completed, your company is totally exempt from VAT and income tax for a period of 10 years.</p><br/> <p>After these 10 years, the tax rate becomes 10% each year.</p><br/> <p>Concerning the hiring of employees on the Tunisian territory (minimum wage: 221,520 TND (Dinars) the company must prepare a file with the NSS (National Social Security) in which the employer contributions and social charges are between 15 % and 17% of the gross salary depending on the activity of the company.</p><br/> <p>Once the articles of association of your company have been prepared, the location or domiciliation of your business premises and the liberation of the share capital, the administrative procedures for the legal creation of your non-resident company will not take more than 4 weeks.</p><br/> <p>We remind you that the company Strategialis Europa SL will be able to offer:</p><br/> <p></p><br/> <p>- Company domiciliation </p><br/> <p>- Legal Formalities</p><br/> <p>- Banking Introduction</p><br/> <p>- Accounting (including annual return)</p><br/> <p>- Assistance in the form of advice, follow up, international strategic consulting, relationships etc...</p><br/> <p></p><br/> <p>UNITED STATES</p><br/> <p>There are several types of companies that can be incorporated in the United States: the "Close Corporation", the "General Corporation", the "S Corporation", the "Limited Partnership", the "General Partnership" and the "Limited Liability Company". The one that combines all the benefits of the above legal statutes without any disadvantages is undoubtedly the Limited Liability Company (LLC).</p><br/> <p>- The social object of your company will be the broadest possible to enable you to exercise all types of activities. Only the sectors of banking and insurance are regulated.</p><br/> <p>- A Limited Liability Company may have one or more directors, individuals or entities that do not need to be an American citizen. To facilitate the management, the law permits the board to delegate some aspects of the management to committees of one or more directors. The powers exercised may be governed by the minutes specifying their responsibilities. You can hire professional managers belonging to our firm to protect your identity if you wish. The Nominee Directors will by no means be authorised to sign for the bank accounts of your company.</p><br/> <p>Constituting your company will require the preparation of three documents that can be likened to traditional articles of association:</p><br/> <p></p><br/> <p>1. Articles of Incorporation and By-laws</p><br/> <p>2. Operating Agreement</p><br/> <p>It summarizes the general organization of the company. This is not a public document because it is retained by the owners and amended if necessary. It determines the address of the main office, the organization of meetings, the power of officers and the financial year, etc. ...</p><br/> <p>Many advantages may encourage you to establish your business in the U.S.</p><br/> <p>-The reduction of taxes and charges.</p><br/> <p>- Place your money safely and profitably.</p><br/> <p>- You benefit from a developed American legislation</p><br/> <p>- Anybody non-resident in the United States can create an LLC.</p><br/> <p>- Administrative procedures simplified to a maximum.</p><br/> <p>- A flexible social object.</p><br/> <p>- Protect your assets</p><br/> <p>In order for a company like the LLC to benefit from the personal taxation of shareholders, it must comply with the IRS classification established by the U.S. Supreme Court case of 1935 called Morrisey v. Commissioner 96 U.S. 344 (1935). This law specifies that a partnership that has no operations or business in the United States and whose income comes from a source outside the United States is not obliged to complete the Form 1065 on annual returns file.</p><br/> <p>Rates and Services</p><br/> <p>To enable you to register your LLC company in Delaware or Nevada, Strategialis has created two different packs. We will incorporate your company on your behalf in the U.S. without you having to go there and without having to speak English. We will assist you throughout the life of your company to write the minutes of meetings in English and, if you want, all the necessary forms vis-à-vis the administrative authorities.</p><br/> <p>These include:</p><br/> <p> - The certificate of incorporation.</p><br/> <p> - The certificate governed by the Haye Convention of 1961.</p><br/> <p> - Preparation of your articles of association.</p><br/> <p> - Searching the names of the available companies.</p><br/> <p> - The issuance of shares.</p><br/> <p> - The drafting of minutes.</p><br/> <p> - The issuance of official documents.</p><br/> <p></p><br/> <p></p><br/> <p>GREAT BRITAIN</p><br/> <p>The constitution of a company "Ltd" or "Limited" engages its shareholders on the amount of the value of the shares, which means that in the case of bankruptcy, the prosecutors or the creditors will not have any recourse against the shareholders’ property and personal possessions. Such company may be incorporated with a single action of a minimum of one pound sterling. To constitute the company, it is necessary to take into consideration the following aspects:</p><br/> <p>The company name or business name</p><br/> <p>A search on the company name should be made with the Registrar of Companies so that your company does not use a name that is already used by another company. Some words cannot be used such as "international", "royal", "bank" etc. except in cases where the relationship with the object of the company can be directly demonstrated. Furthermore, it should be necessarily accompanied by the words "Ltd ".</p><br/> <p>When creating your letterhead, the following information must be indicated: The company name, the registration number, the country of registration and the head office. Unlike some other countries, it is not required to indicate the amount of the share capital.</p><br/> <p>The purpose of your company will be the broadest possible to enable you to exert any kind of activity. It is usual to use the general term "general commercial company" which opens the doors to all possible services</p><br/> <p>The Director</p><br/> <p>A limited company may have one or many "Directors", individuals or legal persons who will fill the role of the manager. They will be responsible for the management and the good conduct of the company affairs. The British law recognizes the concept of “trust”, we can also suggest for you professional "Directors" from our firm in order to preserve your identity in the United Kingdom.</p><br/> <p>The Company Secretary</p><br/> <p>It is an obligatory administrative post that can be occupied either by an individual or a corporation or by a person who is responsible for the proper maintenance of company registers, the board and the accounting relationships with the tax services.</p><br/> <p>The articles of association</p><br/> <p>Forming a company in Great Britain requires the drafting of two documents that can be assimilated to traditional articles of association.</p><br/> <p>1. Memorandum of Association that specifies:</p><br/> <p> - The registered office in England</p><br/> <p> - The company name</p><br/> <p> - The object of the company</p><br/> <p> - The liability of shareholders</p><br/> <p> - The amount and distribution of the capital on shares</p><br/> <p>2. Articles of Association that specifies:</p><br/> <p> - Rights and obligations of shareholders</p><br/> <p> - Mechanisms of general meetings</p><br/> <p> - Duties and Powers of Directors</p><br/> <p>Tax and social regime in England</p><br/> <p>Taxes on company profits:</p><br/> <p>There are three tax thresholds on the profits of a company resident in England.</p><br/> <p>Company taxes</p><br/> <p>- Up to £ 300 000: 19.00%</p><br/> <p>- From £ 300 000 to 1.5 million pounds: 32.75%</p><br/> <p>- Beyond £ 1 500 000: 30.00%</p><br/> <p>A company is considered by the British tax authorities as resident as soon as it is created.</p><br/> <p>The social charges </p><br/> <p>- Employee: 9.4%</p><br/> <p>- Employer: 11.8%</p><br/> <p>Value Added Tax (VAT):</p><br/> <p>The VAT rate in England is 17.5% and in the event that the turnover exceeds £ 55 000, then it will be necessary to register the company with the British tax authorities. We recommend using an intra-community VAT number in order to invoice countries of the EEC tax free.</p><br/> <p>Many advantages may encourage you to establish your business in Great Britain.</p><br/> <p>- An attractive taxation.</p><br/> <p>- A flexible social object.</p><br/> <p>- No release of the share capital.</p><br/> <p>- Anyone in the EEC may constitute a company in the United Kingdom.</p><br/> <p>- Simplified and fast administrative procedures.</p><br/> <p>- A highly developed banking system.</p><br/> <p></p><br/> <p>Contact us.</p><br/> <p><font color="#ffffff">SPAIN</font></p><br/> <p></p><br/> <p>STRATEGIALIS EUROPA SL</p><br/> <p>Calle Alemanya 18,</p><br/> <p>17600 Figueres</p><br/> <p>Spain.</p><br/> <p></p><br/> <p><font color="#ffffff">Skype : </font><font color="#01aff0"><a href="skype:client.strategialis?call">client.strategialis</a></font></p><br/> <p>Phone : +34 972 67 82 49</p><br/> <p>Fax : +34 972 67 17 75</p><br/> <p></p><br/> <p>E-mail : <font color="#ffffff"><a href="mailto:contact@strategialis.com">contact@strategialis.com</a></font></p><br/> <p>Other establishments</p><br/> <p><font color="#ffffff">TUNISIA</font></p><br/> <p>67 Av. Habib Bourguiba-2080 Nouvelle Ariana</p><br/> <p>Phone : <font color="#ffffff">+216 71.71.36.22</font></p><br/> <p></p><br/> <p><font color="#ffffff">FRANCE</font></p><br/> <p>For appointment in Paris, every Thursday and Friday</p><br/> <p>FreePhone France : <font color="#ffffff">0800.91.92.01</font></p><br/> <p></p><br/> <p><font color="#ffffff">BELGIUM</font></p><br/> <p>FreePhone Belgium : <font color="#ffffff">0800.71.737</font></p><br/> <p></p><br/> <p><font color="#ffffff">GERMANY-LUXEMBOURG</font></p><br/> <p>FreePhone Germany : <font color="#ffffff">0800.184.934</font></p><br/> <p>26 boulevard Royal - Luxembourg 2449</p><br/> <p>FreePhone Luxembourg : <font color="#ffffff">800.27.907</font></p><br/> <p></p><br/> <p><font color="#ffffff">ITALY-SWITZERLAND</font></p><br/> <p>FreePhone Italy : <font color="#ffffff">800.78.60.80</font></p><br/> <p>Rue du Rhône 14 - Genève 1204</p><br/> <p>FreePhone Switzerland : <font color="#ffffff">800.83.58.39</font></p><br/> <p></p><br/> <p></p><br/> <p>Contact form </p><br/> <p>GENERAL CONDITIONS</p><br/> <p>I. - SCOPE OF SERVICE GENERAL CONDITIONS</p><br/> <p>The signing of the order form by the customer is an acceptance without limitation of any of these general conditions of services that prevail over all the other conditions except those expressly agreed to by Strategialis Europa SL. They apply automatically to any delivery of service.</p><br/> <p>The sale is considered concluded on the date of the signature of the contract of incorporation by the Customer. Prior to this date, these conditions have been made available to the Customer. All orders, in order to be taken into account, must be specified in writing and signed by the Customer.</p><br/> <p>II. - ROLE OF STRATEGIALIS EUROPA SL.</p><br/> <p>The role of Strategialis Europa SL. is the registration of companies and complementary services. In no circumstances will Strategialis Europa SL, one of its officers or employees be considered as being responsible, in any way, for the fraudulent or illegal use of the companies registered by its intermediary, the failure to report to the authorities concerned or any other consequences. </p><br/> <p>Strategialis will not, under any circumstances, carry out any commercial activity, banking or financial operations on behalf or under the name of its client without a mandate from the latter.</p><br/> <p>III. – DELIVERY</p><br/> <p>In the event where a delivery date has been communicated, it will be given as an indication without guarantee, a delay cannot give rise to any deduction or compensation, nor suspend payment of any outstanding balance.</p><br/> <p>IV. - RECEPTION OF DOCUMENTS</p><br/> <p>The customer will assume the risks of the transport of ordered documents, Strategialis will in no circumstances be held responsible for delays caused by transport companies (post, courier or other) or deterioration thereof.</p><br/> <p>V. – PRICE</p><br/> <p>1. Exception in special circumstances, the prices of services provided are those listed in the catalog price at the date of the order. These prices are, on that date, firm and definitive. They are expressed in legal money and before tax, excluding shipping costs.</p><br/> <p>2. Terms of payment</p><br/> <p>The payments that are due to Strategialis Europa SL will not, in any circumstances, be suspended or be subject to any reduction or compensation without the written consent of Strategialis</p><br/> <p>A)A 50% deposit must be paid at the time of the order by SWIFT wire transfer; no service can be provided until this payment is received by the service provider.</p><br/> <p>B)The balance of the order (paid by bank check at the time of the order) will be cashed as soon as Strategialis Europa SL will process the application for registration with the relevant authority.</p><br/> <p>C)In the case of paying by cash or from a foreign account, the customer must pay the full amount at the time of the order.</p><br/> <p>D)In the event of a special offer, the full payment must be paid at the time of the order. All payments are deducted from the amount due, starting from the oldest.</p><br/> <p>E)Concerning the payments of an amount inferior to EUR 4000, the fees will be due in full at the time of the order.</p><br/> <p>VI. – NON PAYMENT, DELAY AND OTHER COMPENSATION.</p><br/> <p>In the event of a non payment or an incomplete payment of a service or company incorporation by the customer to Strategialis Europa SL, this will give rise to damages fixed at 15% of the principal amount before tax and payable upon the sending of notice.</p><br/> <p>A conventional interest begins to accrue as soon as the notice is sent and which is fixed by mutual agreement of the present parties at 1% per week.</p><br/> <p>VII. - OPENING OF BRANCH (S) / SUBSIDIARIES</p><br/> <p>The rates of Strategialis Europa SL concerning the opening of a branch are indicated before tax and excluding court fees.</p><br/> <p>VIII. – DOCUMENTS</p><br/> <p>The customer undertakes to complete, sign and return all the documents sent by Strategialis Europa SL as soon as possible, to the office with whom he is in contact for the incorporation of his company.</p><br/> <p>X. – TERMLY MAINTENANCE FEES</p><br/> <p>Every three months following the incorporation of his company/ies, the customer must pay to Strategialis Europa SL or any company authorized by it, the amount of maintenance fees indicated in the attached in the present Annex (page 13 of this document).</p><br/> <p>The customer undertakes to pay the maintenance fees on reception of the invoice by swift bank wire transfer or by check.</p><br/> <p>Maintenance costs correspond to: the domiciliation of the registered office, telephone charges for receiving calls, fax number, legal assistance, book keeping (company secretary ...) etc...</p><br/> <p>The amount of these costs is determined according to the schedule included in this annex (page 9 of this document) and for the current year. This schedule may be subject to change, like all other services, without notice.</p><br/> <p>These charges can never be altered depending on the exact details of services used by the client. Every year should be considered payable by the customer, this means that the customer must pay maintenance fees in full and in one payment.</p><br/> <p>The customer has the possibility to receive ten letters per year. The company Strategialis Europa SL will send these letters to the client either by fax or by mail. Beyond 10 letters per year, each one will be invoiced 15 euros.</p><br/> <p>In the event of large or heavy documents (more than 150 g), the company Strategialis may invoice the customer for all the incurred costs of the management and resending of this document.</p><br/> <p>X. - COST ACCOUNTING ENTRY</p><br/> <p>The customer undertakes to entrust the entire accounting entries of his company (ies) to Strategialis Europa SL or any other service provider approved by Strategialis Europa SL.</p><br/> <p>GENERAL TERMS FOR BILLING</p><br/> <p>From the moment the customer’s company is active, the accounts and formalities must be established, and this is so even if during that period there are no transactions. Invoices are issued every three months on January 1st, April 1st, July 1st and October 1st.</p><br/> <p>The customer must pay the accounting expenses on receipt of the corresponding invoice, by SWIFT bank wire transfer or by check. </p><br/> <p>The fees are payable throughout the period during which the company is deemed to be active, (a company is deemed to be active unless it is declared bankrupt or dormant).</p><br/> <p>The cost of closing the accounts will be invoiced in proportion to the hours required for the closing and on the basis of 150 Euros per hour.</p><br/> <p>A) Dormant declaration</p><br/> <p>If the customer wants to declare dormant the activity of his company, he must inform the services of Strategialis at least 3 months before the desired date for the dormant declaration by registered letter with an acknowledgment of receipt. The company will be deemed to be effectively dormant at the end of the three months’ notice.</p><br/> <p>In order that this request becomes effective, the customer must have paid all maintenance and accounting management costs outstanding at the date of the dormant declaration as well as the costs relating to the formality of declaring the company dormant which amount to 350 Euros.</p><br/> <p>The client is fully aware that he will not be able to perform any legal, commercial or financial acts after the effective date of the dormant declaration and that for as long as the company will not have been reactivated.</p><br/> <p>The dormant declaration of the company will result in the automatic suspension of all services previously due by the company Strategialis Europa SL</p><br/> <p>B) Reactivation of the company</p><br/> <p>The customer can decide at any moment to reactivate his company. To do this, he must send to the company Strategialis Europa SL a registered letter with an acknowledgment of receipt together with the payment by check of 760 Euros.</p><br/> <p>The company will then be reactivated within two weeks following the receipt of the letter referred to above.</p><br/> <p>C) Liquidation</p><br/> <p>In the event the client wishes to liquidate his company, he must inform the services of Strategialis Europa SL at least one month beforehand by registered letter.</p><br/> <p>In order that this request becomes effective, the customer must have paid all operating costs outstanding at the date of the liquidation as well as a provision for the fees that will be paid by the customer to Strategialis of an amount of 2290 Euros.</p><br/> <p>Strategialis Europe SL will automatically suspend, on that date, all its services and make the required administrative formalities.</p><br/> <p></p><br/>